Notariat
ACTES NOTARIÉS DIVERS
- Testaments
- Accords testamentaires (renonciation à héritage au bénéfice de parents, attribution de biens immobiliers à certains héritiers, donation à une fondation, etc.)
- Accords matrimoniaux (avantage préférentiel au conjoint, séparation de biens, etc.)
- Contrats de propriété pour partenaires légalement enregistrés
- Établissement de trusts
- Accords de précaution en termes de garde légale
- Garanties
- Transactions immobilières dans le canton d’Argovie (comme, entre autres, l’achat et la vente de biens immobiliers, la constitution de copropriétés et de propriétés par étages, la division de parcelles ou le partage et la réunion de terrains) en étroite collaboration avec notre notaire partenaire ou un bureau de notaires argovien renommé
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CERTIFICATIONS
D’ACTES D’ENTREPRISE
- Établissement de sociétés (SA, SARL, etc.)
- Modification des statuts (transfert du siège, augmentations et diminutions de capital, etc.)
- Réorganisation de sociétés
- Fusions
- Dissolution de sociétés
- Contrats entre les actionnaires ou les associés d’une SARL
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CERTIFICATIONS
- Légalisation de signatures (contrats, procurations, etc.)
- Vérification de copies de documents originaux
- Vérification d’extraits ou de transcriptions de documents originaux